Article (Décret du 28 novembre 1997 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 1997)
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.