Article (Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Art. 11. - L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux au moins quinze jours avant la date de réunion du comité, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 10.