Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale un second alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3. »