Article (Arrêté du 5 janvier 2001 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

Art. 29. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.