Article (Décret du 11 janvier 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1996, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne)

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 janvier 2006.