Articles

Article (Décret no 98-593 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Article (Décret no 98-593 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Art. 5. - Après le premier alinéa de l'article 14 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. »