Par décision no 188738 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 14 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, en tant qu'il ne prévoit pas les effets d'un défaut de réponse du demandeur dans le délai de huit jours qui lui est imparti.