Article (Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)

Art. 1er. - Pour 1998, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

A hauteur d'un plafond de 92 300 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, conformément aux modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 03/02/1998 page 1708 à 1709

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Au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.