Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les agréments préalables à toute opération commerciale concernant des biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
- les autorisations d'exportation de matériel de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.