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Article (Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales)

Article (Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales)

Art. 5. - La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :

i) Des tableaux (ou données agrégées) ;

ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits « fichiers version réduite ».

Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.