Article (Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire)

Art. 7. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement informatisé.