Article (Arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

1. Administrateurs civils ;

2. Attachés d'administration centrale ;

3. Agents de service et agents des services techniques ;

4. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.