Article (Arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense)

Art. 4. - Les avis, résolutions et décisions du comité sont adoptées à l'unanimité par les trois directeurs centraux cités à l'article 1er du présent arrêté.

Les observations des représentants des services qui peuvent être associés prévus à l'article 2 du présent arrêté sont mentionnées dans le compte rendu des réunions du comité.