Article (Arrêté du 28 août 1997 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)
Art. 3. - Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture, en position d'activité dans un service relevant de son autorité ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité ;
- les fonctionnaires mis à la disposition d'une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou les musées classés ;
- les agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture ou sur le budget des établissements publics à caractère administratif ou culturel sous sa tutelle, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition auprès du ministère chargé de la culture et les fonctionnaires détachés auprès du ministère chargé de la culture ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère ou des établissements publics à caractère administratif et culturel sous sa tutelle, recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat ou de ces établissements publics, assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires et travaillant à temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne ; ceux exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de travail de cinq heures au minimum en moyenne sur la durée de l'année scolaire.