Article (Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
Art. 4. - L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. » 2. Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « matériaux » sont ajoutés les mots : « et produits ».