Article (Arrêté du 29 juillet 1997 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale et santé du contrôle économique et financier du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, la mission de contrôle Sécurité sociale, action sociale et santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.