Article (Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires)
Nota. - Le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et dans les chambres de commerce et d'industrie.