Article (Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les anciens élèves des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux élèves des écoles normales supérieures qui ont quitté l'école de leur propre initiative avant le terme de leur scolarité et aux élèves qui en ont été exclus par le conseil de discipline pour faute grave si les intéressés, quel qu'en soit le motif, ne remplissent pas leur engagement décennal. »