Article (Décret du 24 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Bon-Encontre et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Lot-et-Garonne))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.