Article (Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 6. - Les agents ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre de l'emploi et de la solidarité après avis de la commission administrative paritaire compétente.