Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 1er
En application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention nationale et en complément des mesures d'accompagnement déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie signataires de la convention nationale verse aux médecins conventionnés une subvention destinée à participer forfaitairement pour la durée de la convention à l'ensemble des frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE ainsi qu'aux frais d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission.