Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
3.1. Respect des tarifs conventionnels
Le médecin référent s'engage à faire bénéficier son patient, d'une part, des tarifs conventionnels, en s'interdisant l'usage des dépassements visés à l'article 10 b et 10 c de la convention nationale, et d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.