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Article (Arrêté du 31 juillet 1997 fixant pour l'année 1997 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)

Article (Arrêté du 31 juillet 1997 fixant pour l'année 1997 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)



A N N E X E

REPARTITION DU FAAS (FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE)

POUR L'ANNEE 1997




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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/97 Page 12119 a 12120
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