Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-192 du 18 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas,
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.