Article (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier sur l'Association pour la préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :
- tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les marchés, commandes, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
- les ordres de mission hors métropole ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les acquisitions de matériel dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le contrôleur financier ;
- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunts, de placement et de cautionnement ;
- les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 12, alinéa 3, des statuts de l'association.