(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
A N N E X E
A L'ACCORD GENERAL DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
La demande de visite donnée selon l'article 9, alinéa 4, doit contenir notamment :
1. Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
2. L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
3. Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;
4. La date proposée de la visite et la durée prévue ;
5. L'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
6. Le nom des établissements, des installations et locaux, objets de la visite ;
7. Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
8. L'autorisation provisoire - l'accord de l'autorité compétente de sécurité ;
9. La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.