Article (Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public)
Art. 15. - Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953, no 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) susvisés est applicable à l'institut.