Article (Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)

Art. 10. - Le I de l'article D. 237 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1o Les mots : « le président du comité consultatif des libérations conditionnelles » sont supprimés.

2o Les mots : « le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ».