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Article (LOI n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1))

Article (LOI n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1))

Article 2

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.