Article (Arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 5. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au délégué militaire de la France, au chef de la section Armement et au chef de la section Logistique et de l'élément français de la cellule de planification pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.