Article (Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »)
Art. 2. - L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » est prononcée par l'Institut national des appellations d'origine. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.