Articles

Article (Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)

Article (Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)

Art. 11. - Le personnel de l'établissement comprend des agents publics affectés, détachés, hors cadres ou mis à sa disposition, des agents de droit public sous contrat ainsi que des ouvriers de l'Etat bénéficiant des dispositions de la loi du 21 mars 1928 susvisée.

TITRE IV

ORGANISATION FINANCIERE