Article (Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié)

(1) Ces règles professionnelles peuvent être consultées au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.