Article (Décret no 98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret no 93-990 du 3 août 1993)

Art. 7. - I. - A l'article 19 du même décret, les mots : « aux fournisseurs ou aux entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « aux candidats » et les mots : « les fournisseurs ou (les) entrepreneurs » par les mots : « les candidats ».

II. - A l'article 20 du même décret, les mots : « d'entrepreneurs ou de fournisseurs » sont remplacés par les mots : « d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services ».

III. - Au premier alinéa du I de l'article 21 du même décret, les mots : « à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « à leur disposition ».