Article (Décret no 98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret no 93-990 du 3 août 1993)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 août 1993 est ainsi modifié :

1o Il est ajouté un I au début du premier alinéa ;

2o Au deuxième alinéa, les mots : « tout entrepreneur ou fournisseur » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de services » ;

3o Au troisième alinéa, les mots : « les entrepreneurs ou les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de services ».

4o Au quatrième alinéa, les mots : « les entrepreneurs ou les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de services ».

5o Au cinquième alinéa, les mots : « l'entrepreneur ou le fournisseur » sont remplacés par les mots : « le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services » ;

6o Après le cinquième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les contrats de fournitures ou de travaux ainsi que les contrats ayant pour objet exclusif ou principal les services énumérés au I de l'article 4-1 de la loi susmentionnée sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent décret ; les contrats ayant pour objet exclusif ou principal les services mentionnés au II de l'article 4-1 de ladite loi sont soumis aux seules dispositions des articles 3 et 14. »