Art. 1er. - I. - L'intitulé du décret du 31 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence »
II. - L'intitulé du titre II du même décret est ainsi rédigé :
« Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée »