Article (Arrêté du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Il est institué auprès du vice-président du conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de fonctionnaires suivant :

Commission administrative paritaire no 1 : corps des ingénieurs des mines.