Article (Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Art. 16. - L'article 2 du décret impérial du 17 mars 1808 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « nous en Conseil d'Etat sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « l'arrêté ».