Article (Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 36. - L'article 7 du décret du 3 avril 1958 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le grade de chef de bureau comporte deux classes. Une 2e classe qui compte six échelons et une 1re classe qui en compte quatre. »