Article (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 14. - La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1o Prébrevet de topographie générale ;
2o Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
3o Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
4o Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.