Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger)
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les droits à congé administratif et à remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés par les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé. »