Article (Décret du 17 octobre 1997 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M.
Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.