Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, l'arrêté du 31 décembre 1996 du préfet de la région Aquitaine refusant à la société à responsabilité limitée Centre Jean-François-Pintat la création de 14 lits de soins de suite et de 18 lits de réadaptation fonctionnelle, à Soulac-sur-Mer (Gironde), est confirmé.