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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 AGA


L'article est modifié comme suit :
- au 1, la date du « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1997 » et les plafonds de : « 813 F » et « 579 F » sont respectivement portés à : « 818 F » et « 582 F » ;
- au 2, les plafonds de : « 156 690 F » et « 121 190 F » sont respectivement portés à « 159 670 F » et « 123 500 F », et l'année « 1995 » est remplacée par l'année : « 1996 ».