Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 2 octies
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les limites de : « 105 490 F » et « 96 410 F » sont respectivement portées à : « 107 500 F » et « 98 250 F » ;
- au deuxième alinéa, l'année « 1995 » est remplacée par l'année « 1996 ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-III.)