Article (Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)
Art. 3. - La sous-direction du droit et du contentieux élabore la législation de l'urbanisme et de l'expropriation et veille à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols, et notamment celle de l'environnement ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
Elle assure l'expertise et l'assistance juridique en matière d'interprétation du droit, de contrôle de légalité et de contentieux.
Elle est chargée du contentieux national en matière d'urbanisme et de la diffusion de la jurisprudence ; elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
Elle veille à la qualité des relations avec les associations et les usagers.