Article (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Art. 16. - Les personnels recrutés en application de l'article 5 (2o) sont titularisés dès leur nomination. Leur affectation est prononcée après celle des huissiers appartenant à la promotion qui aura terminé ses formations au cours de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.