Article (Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 5. - I. - Aux articles 10, cinquième alinéa, et 11, deuxième alinéa,
du même décret, les mots : « chef de la circonscription territoriale » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré ».
II. - A l'article 14, troisième alinéa, du même décret, les mots : « la circonscription territoriale considérée » sont remplacés par les mots : « le service déconcentré considéré ».