Article (Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 3. - A l'article 12, troisième alinéa, du même décret, les mots : « conformément à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 3 et 4 du présent décret » et les mots : « circonscriptions territoriales » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».