Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-147 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Pyrénées-Atlantiques)
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision.